Bornage et délimitation des propriétés
Fixer et garantir la limite de vos parcelles est au cœur de notre mission de géomètre officiel. Nous intervenons pour définir et matérialiser juridiquement le contour de votre propriété.
- Recherche de bornes : Localisation et vérification des repères existants à partir des données officielles du registre foncier.
- Rétablissement de limites : Calcul et repositionnement exact de vos limites de propriété en cas de doute ou de disparition des repères.
Divisions et mutations parcellaires
Qu’il s’agisse de vendre un terrain à bâtir, de partager un héritage ou de réorganiser votre patrimoine, nous façonnons les nouvelles limites de vos parcelles selon vos projets d’aménagement.
- Division parcellaire : Création de nouveaux biens-fonds à partir d’une parcelle existante pour vos projets de construction ou de vente.
- Mutation foncière : Modification de la configuration de vos terrains (réunion de parcelles ou échange de surfaces entre voisins).
- Suivi officiel : Calcul des surfaces, pose des nouveaux repères (bornes, chevilles) et collaboration avec votre notaire
Mise à jour cadastrale
Toute modification durable du territoire doit être mensurée. En tant que géomètre officiel, nous assurons la mise à jour continue du plan cadastral afin que la réalité du terrain corresponde parfaitement aux données du registre foncier.
- Cadastration des bâtiments et aménagements : Relevé précis et intégration des nouvelles constructions, des extensions ou des démolitions ainsi que des nouvelles surfaces sur le plan cadastral.
- Transmission officielle : Saisie et transfert direct des géodonnées vers les bases de données cantonales et le registre foncier.
Plans de servitudes
L’inscription d’une servitude (droit de passage, conduite, restriction de bâtir) nécessite une définition graphique et juridique irréprochable pour éviter tout litige futur. Nous vous accompagnons à chaque étape.
- Élaboration de plans de servitudes : Dessin précis et calcul des assiettes de servitudes sur le plan cadastral pour matérialiser graphiquement les droits et restrictions.
- Collaboration avec les notaires : Partenariat direct avec votre notaire pour lui fournir les pièces techniques indispensables à la rédaction de l’acte authentique.
- Conseil et expertise : Analyse de vos besoins, étude des droits existants au registre foncier et conseils personnalisés pour sécuriser vos accords fonciers.
Propriété par étage PPE
La constitution d’une Propriété par Étages (PPE) exige une répartition rigoureuse et transparente des espaces à usages exclusifs et communs. Nous élaborons, sur la base des plans d’architecture, les plans et les tableaux de répartition nécessaires au notaire pour l’inscription de la PPE au registre foncier.
- Plans de PPE officiels : Dessin et délimitation claire des parties exclusives (logements, caves, garages) et des parties communes (cages d’escaliers, locaux techniques, murs principaux).
- Calcul des millièmes (quotes-parts) : Répartition des millièmes de copropriété basée sur les surfaces des lots.
- Établissement des servitudes liées : Définition des droits d’usage nécessaires (jardin, place de parc) et envoi du dossier complet au notaire pour la rédaction de l’acte.
